CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Imocomunidades — Imoedit sàrl

Válido para 2026

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :

•  Client : tout professionnel du marché immobilier et, plus généralement, toute personne physique ou morale utilisant les services d’Imocomunidades.

 Imocomunidades : la société Imoedit sàrl, dont le siège social est situé au L-3509 Dudelange, 14, rue de Lentz, immatriculée au Registre de Commerce du Luxembourg sous le numéro B287430.

Support : le support immatériel (publications sous forme électronique) par lequel est diffusée une communication ou un ensemble d’informations. Ceux-ci comprennent : Imocomunidades et tout autre produit à développer à l’avenir.

2. Champ d’application

2.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les transactions entre Imocomunidades et le Client dans le cadre d’abonnements et de vente d’espaces publicitaires d’Imocomunidades. Imocomunidades se réserve le droit de modifier les CGV librement et à tout moment. Chaque Client est invité à consulter régulièrement les CGV, disponibles à l’adresse :

https://imocomunidades.imoedit.lu/CGV

Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par mise à jour en ligne et notifiées par e-mail.

2.2

En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes CGV et celles du Client, les présentes CGV prévaudront.

3. Formation du contrat

3.1

Tout abonnement souscrit par un Client aux services d’Imocomunidades ou à un abonnement listé au §6 des présentes CGV constitue une acceptation totale et entière des CGV en vigueur.

3.2

En transmettant les données d’une annonce ou d’un service, le Client donne à Imocomunidades son consentement pour conclure un contrat et mettre à disposition le contenu de ses annonces dans la base de données pour une période limitée, en vue d’une publication sur un ou plusieurs supports. Le contrat est conclu lors de l’acceptation de la proposition par le Client.

4. Services et obligations d’Imocomunidades

4.1

Imocomunidades se réserve le droit de contrôler les annonces soumises par le Client pour publication. Si Imocomunidades prend connaissance de contenus non conformes à la législation applicable ou aux présentes CGV, elle a le droit de supprimer, en tout ou en partie, le contenu de l’annonce ou d’en bloquer l’accès, sans notification préalable au Client et sans possibilité d’obtenir une compensation ou un remboursement.

4.2

Si l’annonce a été publiée électroniquement, le Client pourra la désactiver à tout moment. Toute modification substantielle de l’annonce après publication sera considérée comme une nouvelle publication et devra être payée conformément aux tarifs en vigueur.

4.3

Imocomunidades n’est pas tenu de conserver une annonce publiée après la fin de sa période de publication.

4.4

Imocomunidades se réserve le droit de modifier ses services, à condition que ces modifications n’altèrent pas la nature du contrat et compte tenu des intérêts du Client.

4.5

Imocomunidades se réserve le droit de modifier ses services, à condition que ces modifications n’altèrent pas la nature du contrat et compte tenu des intérêts du Client.

5. Obligations du Client

5.1

Le Client est seul responsable du contenu de l’annonce et de sa transmission complète dans les délais (au moins 5 jours ouvrables avant la date de publication souhaitée). Le Client garantit que le contenu est conforme à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Client indemnise Imocomunidades contre toutes les conséquences financières résultant d’actions, réclamations ou oppositions liées à la violation de ces garanties.

5.2

La transmission d’annonces au nom de tiers n’est pas autorisée sans leur consentement exprès. En particulier, les numéros de téléphone ou adresses de tiers ne peuvent être publiés sans leur autorisation.

5.3

Le Client s’engage à vérifier l’annonce dès sa publication et à informer Imocomunidades de tout problème ou erreur dans un délai de sept (7) jours après la publication. Passé ce délai, toute réclamation ne sera pas prise en compte.

6. Plans d’adhésion et abonnements

Imocomunidades propose deux types d’abonnements, selon le profil du Client :

6.1 Plans pour Agences Immobilières

Les offres pour les agences immobilières sont les suivantes :

• Essential — 59€/mois (ou 590€/an) : annonces immobilières illimitées, profil de base sur la plateforme, visibilité auprès du public non-résident, accès à l’écosystème Imocomunidades.

• Professional — 99€/mois (ou 990€/an) : tout de l’Essential, plus page de partenaire certifié, publication de contenus propres sur la plateforme, boost mensuel sur les réseaux sociaux d’Imocomunidades, participation au podcast « Casas às Quintas » et activation commerciale accrue auprès de la diaspora.

• Partner — 165€/mois (ou 1 650€/an) : tout du Professional, plus article co-signé mensuellement sur la plateforme, participation régulière au podcast avec une plus grande fréquence, boost hebdomadaire sur les réseaux sociaux, bannière « Sélection Imocomunidades » sur le profil et la page d’accueil, label « Partner Certifié », accès prioritaire aux leads par zone géographique, rapport mensuel de visibilité et d’origine de l’audience, présence aux événements présentiels d’Imocomunidades et profil en rotation sur la page d’accueil de la plateforme.

6.2 Plans pour Autres Services

Pour les professionnels accompagnant des clients non-résidents (avocats, intermédiaires en crédit, architectes, syndics de copropriété, etc.) :

• Membre — 39€/mois (ou 390€/an) : profil sur la plateforme, publication de contenus et services propres, visibilité auprès du public non-résident et accès à l’écosystème Imocomunidades.

• Partenaire — 69€/mois (ou 690€/an) : tout du Membre, plus page de partenaire certifié, boost mensuel sur les réseaux sociaux d’Imocomunidades, participation au podcast « Casas às Quintas » et activation commerciale accrue auprès de la diaspora.

• Ambassadeur — 99€/mois (ou 990€/an) : tout du Partenaire, plus article co-signé mensuellement sur la plateforme, participation régulière au podcast avec une plus grande fréquence, boost hebdomadaire sur les réseaux sociaux, label « Ambassadeur Certifié », accès prioritaire aux contacts qualifiés par zone, rapport mensuel de visibilité et d’origine de l’audience, présence aux événements présentiels d’Imocomunidades et profil en rotation sur la page d’accueil de la plateforme.

6.3 Conditions générales des abonnements

Les prix indiqués ci-dessus sont valables pour 2026. Imocomunidades se réserve le droit d’ajuster les offres et les tarifs à tout moment, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles. Les tarifs promotionnels s’appliquent uniquement au premier abonnement.

Plans individuels valables pour les agences indépendantes ou les réseaux jusqu’à 5 unités. Pour les groupes de plus de 5 agences, des conditions de partenariat réseau avec une tarification dédiée sont disponibles — contactez-nous.

La facturation annuelle inclut une réduction de deux mois. Les valeurs indiquées sont indicatives, les conditions finales étant à définir lors d’une réunion.

Durée des abonnements : période de 12 mois, renouvelable tacitement, sauf notification de résiliation dans les conditions prévues à l’article 9.

Les tarifs et services sont disponibles sur : www.imocomunidades.com et imocomunidades.imoedit.lu

7. Publications

7.1

Sauf accord exprès écrit avec le Client, Imocomunidades intégrera la Publication, à sa meilleure convenance, dans le(s) Support(s) choisi(s) par le Client. Les emplacements ne peuvent être garantis en aucune circonstance.

7.2

Imocomunidades se réserve le droit de contrôler les Publications soumises par le Client pour Distribution.

7.2.1

Si Imocomunidades prend connaissance de contenus non conformes à la législation, règlements ou aux présentes CGV, elle a le droit de supprimer, en tout ou en partie, le contenu de la publication ou d’en bloquer l’accès, sans préavis au Client et sans droit à compensation.

7.2.2

Imocomunidades a le droit de refuser, suspendre ou annuler une Publication sans avoir à en communiquer les raisons, notamment en cas de non-conformité avec la ligne éditoriale du Support choisi. Dans ce cas, le Client n’aura droit à aucune compensation.

7.2.3

Imocomunidades se réserve le droit de modifier ses services à tout moment, à condition que ces modifications n’altèrent pas la nature du contrat et compte tenu des intérêts du Client.

8. Prix et facturation

8.1

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur le jour où la commande est passée ou le Contrat est renouvelé, déduits de toute remise ou rabais applicables. Les tarifs d’abonnement promotionnels s’appliquent uniquement au premier abonnement. Imocomunidades se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

8.2

Les factures doivent être payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Imocomunidades se réserve le droit d’exiger un dépôt ou un paiement intégral anticipé dans les cas suivants :

• Nouveau Client d’Imocomunidades ;

• Client pour lequel Imocomunidades a constaté des incidents ou retards de paiement ;

• Client dont la solvabilité semble incertaine.

Le prépaiement implique qu’Imocomunidades soit en possession des fonds du Client au moins cinq (5) jours ouvrables avant la première publication ou le début de l’abonnement.

8.3

Conformément à la loi du 18 avril 2004, les factures non payées à échéance produiront des intérêts au taux directeur de la BCE, majoré de 8 %, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

8.4

Imocomunidades a le droit d’interrompre ses services, sans préavis et sans compensation au Client, en cas de non-paiement ou de retard de paiement. Dans ce cas, toutes les échéances sont immédiatement exigibles.

8.5

Le Client n’a pas le droit d’effectuer des déductions ou compensations sur les factures.

8.6

Tout litige relatif aux montants facturés doit être envoyé à Imocomunidades par lettre recommandée dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le montant facturé.

9. Rescisão do Contrato

9.1

Sauf pour l’abonnement gratuit, les contrats d’abonnement sont tacitement renouvelables pour une période égale, sauf si le Client a demandé la résiliation de son contrat au moins deux (2) mois avant son terme, par lettre recommandée à l’adresse suivante :

Imoedit sàrl — 14, rue de Lentz, L-3509 Dudelange — Grão-Ducado do Luxemburgo

9.2

En cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, Imocomunidades aura la possibilité de résilier l’abonnement de plein droit, sans préjudice de son droit d’exiger le paiement du créance relative à la période d’engagement.

10. Traitement des données personnelles

Le Client, ou toute personne physique travaillant pour lui, est informé que ses données personnelles sont traitées par Imocomunidades pour le respect de ses obligations légales et/ou contractuelles, notamment aux fins de négociation, conclusion et exécution du contrat, gestion des commandes, suivi des factures et relation client.

Les données traitées comprennent : nom, prénom, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone, adresse e-mail et informations financières. Toute modification doit être notifiée à Imocomunidades dans les plus brefs délais.

Sans le consentement des personnes concernées, Imocomunidades ne cédera pas les données à des tiers, sauf en cas de sous-traitance ou d’obligation légale. Les données seront conservées le temps nécessaire, compte tenu des délais de prescription légaux.

Le Client dispose des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour exercer ces droits, veuillez contacter : contact@imoedit.lu

11. Limitation de responsabilité

11.1

En l’état actuel de la technique, il n’est pas possible d’exclure toutes les incertitudes liées à Internet. Pour cette raison, Imocomunidades ne donne aucune garantie quant aux défauts techniques, notamment la disponibilité constante et ininterrompue du portail www.imocomunidades.com et de ses contenus.

11.2

Imocomunidades ne saurait être tenue responsable de dommages directs, indirects, matériels ou consécutifs, y compris la perte de données, la perte d’usage ou d’autres pertes immatérielles résultant de l’accès ou de l’impossibilité d’accès aux Services. En général, Imocomunidades ne peut être tenue responsable qu’en cas de défaillance fautive avérée de ses obligations, la compensation étant limitée à la valeur de l’abonnement.

12. Force majeureMaior

Imocomunidades ne saurait être tenue responsable envers le Client pour des retards ou empêchements dans l’exécution d’une obligation attribuables à un cas de force majeure, tel que généralement reconnu par la jurisprudence. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève totale ou partielle, inondations, explosions, incendies, accidents opérationnels, guerres, attentats, émeutes, catastrophes, perturbations des réseaux de communication, notamment Internet.

13. Dispositions diverses

13.1

Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et les dispositions restantes demeureront en vigueur.

13.2

Le fait pour Imocomunidades de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ne doit pas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

13.3

Imocomunidades se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, moyennant un préavis d’au moins deux semaines, par publication des CGV modifiées avec la date d’entrée en vigueur sur : imocomunidades.imoedit.lu

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Les parties conviennent de mettre tout en œuvre pour résoudre à l’amiable tout litige pouvant résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la résiliation des présentes CGV. À défaut, ledit litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois compétents.

Imoedit sàrl • 14, rue de Lentz, L-3509 Dudelange, Luxemburgo • Nº B287430 • contact@imoedit.l